Droits consommateurs & Remboursements
Cette politique explique quand un remboursement, une rétrofacturation ou une correction peuvent s’appliquer, et comment soumettre une demande.
1) Opérations non remboursables
- Transferts Seza→Seza livrés à la bonne destination.
- Achats carte validés par PIN/3DS sauf fraude prouvée.
2) Erreurs & Corrections
- Transactions dupliquées ou montants incorrects.
- Débit suite à une panne connue (selon enquête).
3) Rétrofacturations (chargebacks)
En cas de carte, suivez le processus de contestation du réseau. Des frais de dossier peuvent s’appliquer si la demande est infondée.
4) Comment demander
| Cas | Preuves | Où soumettre |
|---|---|---|
| Erreur technique / double débit | Reçus, captures, relevés | support@seza.app |
| Carte volée / fraude | Déclaration, relevés, ticket | security@seza.app |
| Litige marchand | Échanges, preuve de non-livraison | support@seza.app |
5) Délais
Nous visons un premier retour sous 7 jours ouvrés; les délais finaux dépendent des réseaux et partenaires.
6) Vos droits
Vos droits légaux restent applicables selon votre juridiction (consommation, paiements, e-money, etc.).